J.O. Numéro 30 du 5 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01874

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 14 janvier 1999 portant délégation de signature

NOR : AGRA9900169A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 55-985 du 26 juillet 1955 réglementant l'intervention des fonctionnaires du génie rural dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 65-426 du 4 juin 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 1er octobre 1997 portant nomination de M. Christian Galliard de Lavernée en qualité de directeur général de l'administration ;
Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1999 nommant M. Henri Demange vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts,
Arrête :



Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Christian Galliard de Lavernée, directeur général de l'administration, et à M. Henri Demange, vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, conjointement, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous arrêtés, actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant à la répartition, entre les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, et les agents placés sous leurs ordres, des honoraires prévus par la loi du 26 juillet 1955 susvisée.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 janvier 1999.


Jean Glavany